Les obligations liées à la location

Outre l'obligation de mettre à la disposition du locataire un logement décent et doté d'équipements en bon état général, le propriétaire-bailleur doit également faire face à d'autres obligations concernant notamment les diagnostics immobiliers obligatoires depuis 2007.

Il est ainsi contraint de communiquer au locataire un DPE (diagnostic de performance énergétique), un ESRIS (État des servitudes risques et d'information sur les sols), un diagnostic amiante, ainsi qu'un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.  

Dès le mois de juillet 2017, le diagnostic location a changé. Désormais, il contient des nouveaux diagnostics obligatoires : il s’agit donc de contrôler les installations de gaz et d’électricité dans les logements où elles ont plus de 15 ans.