Les obligations liées à la vente

De même que pour la location, la vente immobilière entraîne un certain nombre d'obligations pour le propriétaire vendeur.

A commencer par l'obligation de livraison du bien à la date prévue dans le contrat de vente.

Mais plusieurs diagnostics immobilisés, intégrés au Dossier de diagnostic technique (DDT) doivent aussi être transmis à l'acquéreur, tels que le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic amiante, plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), ou encore les diagnostics gaz et électricité dans le cas d'installations de plus de quinze ans, ainsi que l'ESRIS et le diagnostic termites le cas échéant.