Mise en place de la loi ALUR, impact pour le locatif - 06/02/2017

La mise en application de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) introduit deux nouveaux diagnostics dans les DDT de location dès juillet 2017. Il s’agit des diagnostics électricité et gaz. Ils ont pour objectif principal de renforcer les renseignements transmis aux locataires lors de leurs entrée dans un logement.

 

Les diagnostics électricité et gaz devront être réalisés par des professionnels certifiés. Leur durée de validité sera de 6 ans contre 3 ans pour les mêmes diagnostics dans le cadre d’une vente.

La mise en place de cette nouvelle obligation se fera en deux fois :

Dès 2017, tous les logements se trouvant dans un immeuble collectif ayant eu leur permis de construire avant 1975 ou possédant une installation de plus de 15 ans devront subir ce nouveau diagnostic,

Dès 2018, c’est tous les logements qui seront concernés par cette nouvelle obligation.

Ces deux diagnostics permettront aux propriétaires de s’assurer de l’état général et de la conformité de leurs installations ceci afin d’éviter d’éventuels accidents tels les incendies d’origine électrique ou les explosions liées aux gaz qui sont encore trop fréquents en France faute de suivi de l’état des installations dans les logements.

 

Présent dans le dossier de diagnostics techniques, le résultat de ces deux contrôles sera accessible aux éventuels locataires et acheteurs.

 

Mieux informés, les futurs acquéreurs pourront ainsi estimer le montant des travaux de remise en état et ainsi éviter de mauvaises surprises une fois l’achat effectué.

 

Actuellement, des équivalences sont admises et permettent aux propriétaires de ne pas réaliser ces diagnostics.

 

Cependant, les professionnels du domaine s’y opposent et demande à ce que la mise en œuvre de cette loi soit la même pour tout le monde.